L’impôt automobile fait peau neuve.

Présenté par le Conseil d’Etat, le nouveau projet de loi modifie les critères d’imposition des véhicules à moteur et crée un fonds de promotion destiné aux acheteurs de véhicules 100% électriques.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant les critères d’imposition des véhicules à moteur et comprenant la création d’un fonds de promotion à l’électromobilité destiné à verser des primes aux acheteurs de véhicules 100% électriques (voir présentation).

Un travail de grande ampleur a été mené de manière conjointe par le département des infrastructures, le département du territoire et le département des finances pour élaborer un projet global de modification de l’imposition des véhicules à moteur prenant en compte de multiples paramètres et visant à concrétiser les mesures concernant l’imposition des véhicules à moteur dans le plan OPair 2018-2023. Ce projet concrétise également la motion 2539, votée en 2019 par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l’imposition des véhicules à moteur en tenant compte de l’évolution de la technologie et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air.

Ce projet vise à traiter de manière cohérente les différents types de véhicules à moteur en se fondant sur le principe du pollueur-payeur et en actualisant les critères au vu de l’évolution de la technologie et des normes environnementales. Il comprend treize modifications des critères de taxation ainsi qu’un volet consacré à la création d’une prime incitative à l’électromobilité.

S’agissant des voitures de tourisme, les modifications sont les suivantes:

  • abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d’une remise de 50%, alors que ce seuil est aujourd’hui fixé à 120 g/km;
  • introduction d’un malus de 25% entre 191 et 200 g/km de CO2;
  • application du système bonus/malus aux voitures depuis l’année 2000 (2010 actuellement);
  • introduction d’une surtaxe sur le poids des véhicules les plus lourds;
  • introduction d’une surtaxe aux voitures équipées d’une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • suppression du dernier échelon de taxation à 43 francs dès 141 kW.

En ce qui concerne les motos, le projet de loi prévoit les modifications suivantes:

  • augmentation du seuil de départ de taxation à 55 francs;
  • introduction d’une surtaxe sur les motos équipées d’une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d’un bonus de 50% pour les motos à motorisation 100% électrique.

Les modifications relatives aux voitures de livraison/camions sont les suivantes:

  • suppression du plafonnement de l’impôt au montant de 1805 francs;
  • introduction d’une surtaxe sur les camions d’une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d’une surtaxe sur les voitures de livraison d’une motorisation inférieure aux normes Euro 3;
  • introduction d’un bonus de 50% pour les camions et voitures de livraison équipés d’une motorisation 100% électrique.

Prime à la transition énergétique

Ce projet vise également à renforcer les objectifs du plan climat cantonal au regard de l’urgence climatique, en favorisant l’abandon progressif d’une motorisation à combustion en faveur d’un moteur électrique. Il prévoit dès lors un dispositif de subventionnement de l’achat de véhicules électriques. A cet effet sera créé un fonds pour la transition énergétique, alimenté par le biais des revenus supplémentaires résultant des modifications proposées. Selon les prévisions, l’équilibre financier souhaité serait atteint après six ans et engendrerait d’ici-là environ cinquante millions de francs de recettes, qui seront utilisés pour le soutien à l’électromobilité individuelle.

Le dispositif prévoit le versement de primes différenciées pour les voitures de tourisme, dont le montant sera inversement proportionnel à la puissance du véhicule électrique acheté. Le Conseil d’Etat estime en effet que l’électromobilité est l’avenir de la mobilité individuelle à Genève, mais que la surpuissance des véhicules onéreux ne doit pas être priorisée. Lors du remplacement d’un véhicule à propulsion à l’énergie fossile par un véhicule entièrement électrique de même catégorie, le détenteur pourra ainsi recevoir un montant calculé comme suit:

  • Voiture de tourisme:
    1. puissance du moteur inférieure à 200 kW: 5000 francs;
    2. puissance du moteur de 201 à 400 kW: 4000 francs;
    3. puissance du moteur dès 401 kW: 3000 francs.
  • Voiture de livraison: 10’000 francs.
  • Camion: 15’000 francs.
  • Motocycle: 1500 francs.

Comme indiqué ci-dessus, ce projet de loi, qui traduit la vision du Conseil d’Etat sur le système d’imposition des véhicules, constitue également une réponse à la motion 2539 relative à la réforme de l’imposition des véhicules, au sujet de laquelle le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil a également été adopté ce jour.

Source : communiqué Etat de Genève.


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