Droits des passagers dans les transports publics : le Conseil fédéral décide une solution plus généreuse

Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives au projet « Organisation de l’infrastructure ferroviaire ». Vu les résultats de la consultation, il a choisi une solution plus généreuse en ce qui concerne les droits des passagers : le montant minimal à partir duquel les entreprises de transport public devront dédommager les passagers en cas de retard est de cinq francs au lieu des dix proposés initialement. De plus, le Conseil fédéral exige de la branche une solution équilibrée pour les titulaires d’abonnements. Les nouveaux droits des passagers prennent effet début 2021.

En septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Ce projet vise à rendre le système ferroviaire plus transparent, à assurer l’accès non discriminatoire des entreprises de chemin de fer aux réseaux d’autres chemins de fer et à augmenter l’efficience. Les droits des passagers dans les transports publics et en trafic international par bus de ligne sont également réglés dans la cadre de ce train de mesures.

Lors de la consultation sur l’ordonnance afférente, le plus grand nombre de prises de position concernait les droits des passagers. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé que ces droits serviraient encore mieux les intérêts des clients que ce qui était prévu initialement : il a fixé à cinq francs le montant jusqu’au quel les entreprises de transport ne doivent pas verser d’indemnisation afin de limiter les frais administratifs. Le montant proposé à l’origine était de dix francs. Cela signifie que les entreprises devront payer davantage.

Pour les retards de plus d’une heure, les passagers auront droit à un dédommagement de 25 % du prix de transport et pour les retards de plus de deux heures, le dédommagement sera de 50 % du prix du transport. Les ayants droit au dédommagement sont donc les passagers qui auront acheté un titre de transport coûtant au moins 20 francs et subi un retard de plus d’une heure ou un titre de transport coûtant au moins dix francs et subi un retard de plus de deux heures. Les droits des passagers sont ainsi adaptés aux dispositions en vigueur dans l’UE. La branche des transports publics fixera une réglementation de dédommagement pour les détenteurs d’abonnements.

Le projet OBI met aussi en place le service d’attribution des sillons en tant qu’institution fédérale indépendante et le dote de compétences supplémentaires. Il règle aussi les droits de participation des entreprises de chemin de fer lors de l’élaboration des horaires et en ce qui concerne les investissements sur le réseau ferroviaire. La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF, renommée RailCom) se verra aussi investie de davantage de compétences. La loi OBI et l’ordonnance afférente entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositions relatives aux droits des passagers et aux tâches opérationnelles du service d’attribution des sillons entrent en vigueur début 2021 (détails sur les droits des passagers, cf. fiche info).

Source : OFT

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